Les spécialistes du vin italien en France

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet
www.idea-vino.fr

applicables à compter du 17/07/2017

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

 

 

1.1 Editeur

 

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.idea-vino.fr, édité par Meregalli France, SAS, capital social : 200 000 €, RCS de Créteil: 378 921 209 00037, siège social : 18 rue Magellan, 94370 Sucy-en-Brie, France, téléphone : +33156741490, email : info@meregalli.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 75 378921209, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Leonardo ROSSI.

 

 

1.2 Hébergeur

 

Le Site est hébergé par Shellrent S.r.l., siège social : Via dell'Edilizia 19, 36100 Vicenza (Italie), téléphone : +390444321155.

 

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

« Base Documentaire » : documents, et notamment fiches techniques téléchargeables relatives aux Produits ainsi que la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.

 

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.

 

« Idea-Vino.fr » : Meregalli France, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

 

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

 

« Licence d’Utilisateur Final » : Licence sous laquelle la Base Documentaire est mise à disposition des Clients par Idea-Vino.fr.

 

« Produit » : bien commercialisé sur le Site par Idea-Vino.fr consistant principalement en des produits hauts de gammes italiens, à savoir vins, spiritueux et épicerie fine de longue conservation.

 

« Site » : site internet accessible à l’URL www.Idea-Vino.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

 ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

 

Protection des mineurs : Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit  (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, dès son inscription, à avoir dix huit ans révolus.

Abus d'alcool : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute, sauf personnes mineures. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Idea-Vino.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients. Il permet également l’accès des Clients à la Base Documentaire.

 

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION

 

5.1 Commande

 

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

 

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

 

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

 

5.3 Paiement par le Client

 

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

 

 

5.4 Confirmation de la commande par Idea-Vino.fr

 

Une fois le paiement effectivement reçu par Idea-Vino.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Idea-Vino.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 

6.1 Prix

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Idea-Vino.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

 

6.2 Modalité de paiement

 

Le Client peut effectuer son règlement par virement ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Société générale.

 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Idea-Vino.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Idea-Vino.fr.

 

 

6.3 Facturation

 

Idea-Vino.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

6.4 Défaut de paiement

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

 

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

 

6.5 Réserve de propriété

 

Les Produits vendus restent la propriété d’Idea-Vino.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

 

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

 

 

7.1 Service clientèle

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.56.74.14.90, par courrier électronique à : info@meregalli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : MEREGALLI France SAS 18 rue Magellan 94370 Sucy en Brie. Dans ces deux derniers cas, Idea-Vino.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 

 

7.2 Renonciation à l’agréage

 

Les parties renoncent expressément au droit dit « d’agréage » prévu à l’article 1587 du Code civil.

 

 

7.3 Droit de rétractation – Vente à distance

 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

 

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

 

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

-de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation

 

 

7.4 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

 

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

 

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre d’Idea-Vino.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

 

7.5 Garanties

 

 

7.5.1 Garantie des vices et défaut apparents

 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

 

7.5.2 Garantie des vices et défauts cachés

 

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

 

 

7.5.3 Retour

 

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à Idea-Vino.fr, Société MEREGALLI France SAS 18 rue Magellan 94370 Sucy en Brie accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

 

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 

 

8.1 Création de l’espace personnel

 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

 

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Idea-Vino.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

 

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

 

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

 

Idea-Vino.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

 

Idea-Vino.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Idea-Vino.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Idea-Vino.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

 

 

9.1 Frais de livraison

 

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

 

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

 

9.2 Délai de livraison

 

Les commandes sont livrées par notre transporteur Schenker, La Poste ou par notre propre service de livraison dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Idea-Vino.fr.

 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 

 

9.3 Enlèvement gratuit

 

Le Client aura la possibilité de choisir le retrait gratuit de sa marchandise au moment de la confirmation de sa commande dans les entrepôts  de Idea-Vino.fr MEREGALLI France SAS 18 rue Magellan 94370 Sucy en Brie. Les enlèvements pourront être effectués du lundi au vendredi et seront indiqués sur la confirmation de la commande.

 

 

9.4 Colis détérioré

 

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

 

ARTICLE 10. NEWSLETTERS D’IDEA-VINO.FR

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Idea-Vino.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

 

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Idea-Vino.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

 

Le fichier d’Idea-Vino.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1809422v0 du 12/11/2014.

 

 

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

 

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

 

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

 

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Idea-Vino.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

 

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

 

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Idea-Vino.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Idea-Vino.fr. Ces données sont conservées par Idea-Vino.fr en cette unique qualité. Idea-Vino.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

 

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Idea-Vino.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : info@meregalli.fr,  ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : MEREGALLI France SAS 18 rue Magellan 94370 Sucy en Brie.

 

 

ARTICLE 12. ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

 

12. Adresses IP

 

 

12.1 Définition et collecte des adresses IP

 

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Idea-Vino.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

 

12.2 Communication des adresses IP

 

Idea-Vino.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE D’IDEA-VINO.FR

 

 

13.1 Nature des obligations d’Idea-Vino.fr

 

13.1.1 Vente des Produits

 

Idea-Vino.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Idea-Vino.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services relatifs à la vente de vin.

 

 

13.1.2 Accès à la Base Documentaire

 

Idea-Vino.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la base documentaire.

 

Idea-Vino.fr n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Idea-Vino.fr pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion.

 

Le Client est seul responsable du choix de la fiche technique téléchargée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. Idea-Vino.fr met à disposition des Clients les fiches en l'état, à seule fin d'information. Idea-Vino.fr ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base Documentaire.

 

 

13.2 Force majeure - Faute du Client

 

Idea-Vino.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article:

 

 

13.2.1 Force majeure

 

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Idea-Vino.fr. Dans de telles circonstances, Idea-Vino.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

 

13.2.2 Faute du Client

 

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Idea-Vino.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

 

13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Idea-Vino.fr.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Idea-Vino.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Idea-Vino.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Idea-Vino.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

 

13.4 Dommages-intérêts à la charge d’Idea-Vino.fr

 

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Idea-Vino.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Idea-Vino.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Idea-Vino.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

14.1 Contenus du Site

 

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’Idea-Vino.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Idea-Vino.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

14.2 Titularité d’Idea-Vino.fr sur la Base Documentaire

 

Idea-Vino.fr est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

 

 

14.3 Licence d’Utilisateur Final

 

Idea-Vino.fr consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

 

La licence porte uniquement sur :

 

-          le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :

 

o   toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;

 

o   toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

 

-          le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :

 

o   toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;

 

o   toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

 

o   toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

 

Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

 

14.4 Garantie de la Base Documentaire

 

Le Client accepte la présente licence en l’état. Idea-Vino.fr ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

 

 

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

 

 

15.1 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.

 

 

15.2 Modifications des présentes Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Idea-Vino.fr. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

 

15.3 Règlement amiable des litiges

 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Idea-Vino.fr en vue d'un règlement amiable.

 

 

15.4 Entièreté

 

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

 

15.5 Non-renonciation

 

L'absence d'exercice par Idea-Vino.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

 

15.6 Clauses abusives

 

Les stipulations des présentes Conditions Générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la Consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

 

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR

 

 

 

En cas de vente à distante, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

 

 

 

Si vous annulez votre commande,

 

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

 

 

 

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ANNULATION DE COMMANDE

 

Code de la Consommation art. L. 121-17

 

 

Conditions :

 

∗ compléter et signer ce formulaire

 

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Idea-Vino.fr MEREGALLI France SAS 18 rue Magellan 94370 Sucy en Brie

 

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

 

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

 

 

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

 

 

 

......................................................................................................................................................

 

 

 

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

 

 

 

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

 

 

 

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

 

 

 

......................................................................................................................................................

 

 

 

Signature du client :